Conditions de vente

Le présent site Internet www.shop.MECALAC.com (le " Site Internet") est édité par la société MECALAC FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.085.000 Euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 304 653 553, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR93304653553, et dont le siège social est situé 2 avenue du Pré de Challes, PAE des Glaisins, CS40230, 74942 Annecy-le-Vieux cedex, France, (ci-après dénommée " MECALAC").

Téléphone : +33 (0)4 50 64 01 63 

Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : mecalacshop@mecalac.com 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales") sont conclues entre MECALAC et toute personne physique non commerçante ("l'Utilisateur") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les "Parties").

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. MECALAC se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

01 - Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre MECALAC et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont proposés à la vente sur le Site Internet au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles (les " Produits"). 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MECALAC ne pourrait être engagée. 

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les documentations des fabricants et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de MECALAC.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur. La société MECALAC ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à l’utilisation ou à une conservation non appropriée des produits.

03 - Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent frais de livraison inclus (port, emballage et confection du colis). Le montant des frais de livraison faisant partie intégrante du prix, il n’est pas détaillé et ne peut être ni soustrait ni séparé de celui-ci.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

04 - La commande

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "Mot de passe oublié ?". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. (L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au +33 (0)4 50 64 87 69  (numéro non surtaxé) durant les horaires d’ouvertures de MECALAC (de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf périodes de fermeture de MECALAC), pour demander l'envoi du mot de passe sur son adresse email. 

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Depuis le site internet, l’Utilisateur sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les mets dans le panier.

Une fois le panier validé, l'Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de facturation, l’adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre MECALAC et l'Utilisateur. 


Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 8). Un accusé de réception automatique de confirmation de paiement parviendra à l’Utilisateur par email dès lors que son règlement aura été effectué. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, MECALAC se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur sera contacté par courrier électronique ou par téléphone. 

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet où l’Utilisateur pourra voir la date d’expédition de sa commande et son n° de tracking auprès de la poste. Un lien automatique permettra à l’Utilisateur de se connecter sur le site de la Poste pour suivre son colis. L'Utilisateur peut également contacter le Service Client au +33 (0)4 50 64 87 69 (coût d'un appel local depuis la France) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sauf périodes de fermeture de MECALAC.

4.3 Impossibilité de passer une commande durant les périodes de fermeture de MECALAC (congés ou fermeture pour tout autre motif) 

Lorsque la société MECALAC sera fermée pour des périodes de plusieurs jours consécutifs (congés, ponts et tout autre motif), l’Utilisateur ne pourra pas passer de commande. Un message d’avertissement préviendra l’Utilisateur que l’Entreprise MECALAC est fermée,  en précisant la période de fermeture. Aucun dommage, indemnité ou préjudice d’aucune sorte ne sera dû par MECALAC du fait de l’impossibilité de passer une commande.

05 - Les modalités de paiement

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats : 

- par carte bancaire : 

Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard.

Le compte de l'Utilisateur sera débité 7 jours après sa commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Toutefois s’il s’avérait que le compte de l’Utilisateur ait déjà été débité alors que la totalité des produits n’aurait pas été envoyée, l’Utilisateur pourra demander le remboursement des produits non livrés. Par défaut les dits produits lui seront envoyés dès réapprovisionnement par MECALAC, à condition qu’ils soient toujours disponibles chez le fournisseur de MECALAC.

- Aucun autre moyen de paiement n’est accepté en dehors des moyens de paiement décrits ci-dessus. 

06 - La livraison 

La livraison est assurée par La Poste, dans les délais suivants :

6.1 Livraison en France continentale, Corse et Monaco

Le délai livraison est de 48 heures à l’adresse de livraison indiquée, par COLISSIMO sans signature (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes).

6.2 Livraison dans les DOM TOM

Le délai livraison est donné à titre indicatif entre 5 à 7 jours, à l’adresse de livraison indiquée, par COLISSIMO sans signature (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes).

6.3 Livraison en Europe hors France, Monaco

Le délai livraison est donné à titre indicatif entre 3 à 8 jours, à l’adresse de livraison indiquée, par COLISSIMO sans signature (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes) et en dehors des délais qui pourraient être imposés par d’éventuelles opérations de douanes.

6.4 Livraison hors Europe 

Le délai livraison est donné à titre indicatif entre 3 à 8 jours, à l’adresse de livraison indiquée, par COLISSIMO sans signature (sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes) et en dehors des délais qui pourraient être imposés par d’éventuelles opérations de douanes.

6.5 Retard de livraison ou non livraison

Le délai de livraison ne pourra être assuré en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. 

En tout état de cause, les produits sont acheminés par les services postaux. MECALAC décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques sont supportés par l’Utilisateur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. 

6.6 Non retrait du colis

Sur le territoire français en cas d’absence du destinataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé par la Poste à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur. En cas de non retrait du colis auprès de la Poste dans le délai indiqué sur l’avis de passage, la commande sera retournée à MECALAC. MECALAC contactera l’Utilisateur et lui proposera soit le renvoi du colis sous réserve du paiement d’un forfait transport dont l’Utilisateur devra s’acquitter avant la nouvelle expédition du colis, soit le remboursement des articles après déduction d’un forfait transport et coûts de traitement qui sera communiqué à l’Utilisateur. 

En dehors du territoire français les usages locaux s’appliqueront. Si le colis est retourné à MECALAC, MECALAC contactera l’Utilisateur et lui proposera soit le renvoi du colis sous réserve du paiement d’un forfait transport dont l’Utilisateur devra s’acquitter avant la nouvelle expédition du colis, soit le remboursement des articles après déduction d’un forfait transport et coûts de traitement  qui sera communiqué à l’Utilisateur. 

6.7 Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité. MECALAC n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de l’Utilisateur. Quels que soit les taxes ou droits de douanes demandés, l’Utilisateur ne pourra demander à MECALAC le remboursement de la TVA française. 

6.8 Détaxe 

Il n’y a pas de détaxe proposée par MECALAC.

6.9 Suivi de la livraison

Dès que votre commande quitte les entrepôts MECALAC, l’Utilisateur a la possibilité de suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de colissimo figurant dans la rubrique « Mon compte, Suivi de mes commandes ». 

07 - Droit de rétractation et échange 

7.1 Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur, etc. 

Les Produits doivent être intacts, complets, neufs, emballés dans l'emballage d'origine.

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits (soit huit jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation). 

L'Utilisateur peut retourner son Produit à MECALAC par La Poste.

L’Utilisateur doit contacter MECALAC pour obtenir la procédure de retour décrite à l’article 7.3.

Les frais de retour via La Poste ou tout autre transporteur, sont à la charge de l'Utilisateur.

MECALAC s'engage à rembourser à l'Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées. 

7.2 Echange ou produits défectueux à réception

L'Utilisateur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour demander un échange ou retourner un produit défectueux.  Les Produits doivent être intacts, neufs, complets, emballés dans leur emballage d'origine.

L'Utilisateur peut retourner son produit à MECALAC par La Poste, après acceptation de MECALAC. L’Utilisateur doit contacter MECALAC pour obtenir son accord de retour, suivant la procédure décrite à l’article 7.3.

En cas de produits défectueux, l’utilisateur pourra demander le remboursement des frais de retour dans la limite maximale du tarif COLISSIMO en vigueur. Il devra fournir un justificatif de la poste mentionnant le tarif COLISSIMO payé par ses soins ainsi que la date de l’expédition. 

7.3 Modalités de retour d’un produit

Préalablement à tout retour d’un produit, l’Utilisateur devra indiquer son intention de retour en contactant MECALAC soit par téléphone, soit par email :

Téléphone +33 (0)4 50 64 87 69  (coût d'un appel local depuis la France) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (sauf périodes de fermeture de MECALAC) ou email : mecalacshop@mecalac.fr 

Les retours de produits ne sont acceptés qu’en cas de défaut de fabrication, détérioration autre que celles dues au transport – il appartient à l’Utilisateur de mettre des réserves à la réception du colis en cas de dégâts visibles sur le contenant. Toute demande de retour doit être faite à MECALAC  par email avec descriptif des motifs : mecalacshop@mecalac.fr. Après examen et en cas d’acceptation du retour MECALAC communiquera la démarche à suivre pour le retour. Si celui-ci  est accepté mais que l’échange n’est pas possible – tel le cas de rupture de stock dans l’article demandé en échange -  le compte du client sera crédité du montant réglé à hauteur de celui versé pour l’objet concerné par le retour.

Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif dans « Mon Compte » sur le site Internet, lequel n'est accessible qu’au seul Utilisateur concerné. 

7.3 Modalités de remboursement des produits retournés

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée, après réception des produits par MECALAC et sous réserve que les conditions de retour décrites aux articles 7.1 et 7.2 soient respectées. Ainsi, si la commande de produits a été réglée par :

- carte bancaire et que sa carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bancaire.

En cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.

08 - Les garanties 

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

8.1 Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

MECALAC, selon le choix de l’Utilisateur, s’engage soit à rembourser l’Utilisateur du prix du produit ou à échanger le produit pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché. 

Pour toute demande de ce type, l’Utilisateur doit alors contacter le Service Client soit par téléphone au +33 (0)4 50 64 87 69 (coût d'un appel local depuis la France) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (sauf périodes de fermeture de MECALAC), soit par email : mecalacshop@mecalac.fr

8.2 Garantie contractuelle

Lorsque des produits bénéficient d’une garantie contractuelle celle-ci est indiquée sur la fiche descriptive du produit jointe au produit. Aucun Utilisateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle indiquée.  

La garantie contractuelle ainsi accordée par MECALAC étant celle habituellement accordée par le fournisseur à MECALAC.
En cas de problème avec un produit, l’Utilisateur doit conserver la facture d’achat transmise par MECALAC et s’adresser au  Service Client, qui lui fera part de la démarche à suivre : soit par téléphone au +33 (0)4 50 64 87 69 (coût d'un appel local depuis la France) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (sauf périodes de fermeture de MECALAC), soit par email : mecalacshop@mecalac.fr

Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit au prix figurant sur la facture d’origine du produit. Si la réparation est impossible ou s’avérait trop onéreuse, MECALAC se réserve la possibilité d’échanger l’article défectueux contre un article neuf identique ou similaire si l’article n’existe plus ou à évolué. 


8.3. Exclusion de garanties 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur ou tout autre personne non autorisée par MECALAC. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou lors d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale du Produit, ou en cas de choc, ou de défaut d’entretien.

La garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture, ampoule) ou due au non-respect de la notice d'emploi, ou en raison de causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

09 - Signature et preuves 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet des registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MECALAC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de MECALAC. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MECALAC est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 

10 - Responsabilités 

MECALAC s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la responsabilité de MECALAC ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La responsabilité de MECALAC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de MECALAC ne sera pas engagée.

De même, la responsabilité de MECALAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

MECALAC décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

En aucun cas MECALAC n'encoure de responsabilité à l'égard des professionnels ou des particuliers pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre MECALAC et l’Utilisateur.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MECALAC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays. 

11 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de MECALAC. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MECALAC.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société MECALAC. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de MECALAC.

12 - Sécurisation et confidentialité

MECALAC fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Par ailleurs MECALAC n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seule la banque BNP PARIBAS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. La banque BNP PARIBAS a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

MECALAC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
MECALAC informe l’Utilisateur qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires Chronopost ou autres, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, MECALAC pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.


En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : 

- Par courrier électronique à l’adresse mecalacshop@mecalac.fr

- Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : MECALAC Boutique, CS40230, PAE des Glaisins, 74942 Annecy-le-Vieux cedex, France.

13 - Loi applicable et compétences juridictionnelles 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française et interprétées conformément au droit français. 

Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal d’Annecy.